Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée

: 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause

X... à la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail

de travail, a pu en déduire qu'il justifiait à lui seul la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

de travail prévoyant une indemnité contractuelle de rupture qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement ni d'une convention collective ; qu'en décidant cependant que l'article 2 du contrat de travail

: 1°/ que lorsque le salarié ne manifeste pas clairement et sans équivoque sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles et ne prend pas acte de la rupture, la rupture du contrat de travail ne

manifestait en réalité une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel a simplement constaté que ladite lettre faisait état de la rupture du contrat « d'un comme un accord entre Mme Z...

du contrat de travail ; Attendu que la société CS Système d'information fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2002) d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail était nulle et condamné

du contrat de travail lui était imputable puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable

par l'employeur ; que la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur après l'écoulement de la durée maximale doit être analysée en une rupture anticipée du contrat de travail ; qu'en l'espèce

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 du Code du travail et L. 311-1 du Code rural ; 2 / que si le contrat à durée déterminée, qui ne comporte

jamais contesté avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y... au cours duquel la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée ; que le juge des référés avait constaté que "Mme X... ne conteste

du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement verbal, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat suppose qu'elle intervienne

X... a, de manière claire et non équivoque exprimé sa volonté de démissionner par ce courrier, sans constater que la lettre du 29 juin 1999 indiquait expressément que la rupture de son contrat de travail

cette obligation justifie la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur qui s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

les conséquences d'une rupture ou sur l'exécution du contrat de travail.

l'employeur à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

MOTIFS : Sur la demande de nullité de la rupture de la période d'essai : Moyens des parties Mme [S] [L] soutient qu'il est établi qu'elle a fait l'objet d'une mesure de rupture de son contrat