Moshen Y... et Ahmad Z... et retiré les décrets du 31 août 1993 accordant cette extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance

PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE ACCORDE AU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS L'EXTRADITION DE M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 2001 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

avoir fait l'objet d'une arrestation provisoire en Espagne, l'intéressé a été mis en liberté le 20 avril 1998, les autorités françaises n'ayant fait parvenir aux autorités espagnoles la demande d'extradition

I... sollicitée par les autorités albanaises sont remplies et a donné un avis favorable à son extradition sollicitée par l'autorité requérante ; "1°) alors que, l'extradition n'est pas accordée lorsque

unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19-2 de la Convention européenne d'extradition

prévenu dans cette argumentation ; qu'en effet, la lecture du décret d'extradition fait tout d'abord ressortir que le prévenu a été extradé par les autorités marocaines pour répondre des infractions jugées

requérante, soit de la Partie requise" ; qu'il résulte de l'instruction que les infractions pour lesquelles l'extradition du requérant a été demandée n'étaient prescrites, à la date de la demande d'extradition

X... a été demandée étaient de nature à permettre légalement son extradition ; que M.

du dossier ; Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854, modifiée notamment par l'accord des 17 et 18 mars 1926 ; Vu la convention européenne d'extradition

: Considérant que le décret du 20 juillet 1994 accordant aux autorités italiennes l'extradition de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 octobre 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

l'infraction pour laquelle l'extradition est requise" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

du 13 décembre 1957 relatives aux pièces à présenter au soutien d'une demande d'extradition ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant que si la demande d'extradition transmise par l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Paris

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 1er avril 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 9 juin 1994 accordant au gouvernement belge l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-belge d'extradition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du