La SARL MEDISET soutient que Monsieur [E] [O], au travers de la SAS MEDISET ENGINEERING, a violé ses engagements contractuels et s'est livré à des actes de concurrence déloyale, notamment par le détournement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, alors : « 1

reprochés, pour entraîner la responsabilité au titre de la concurrence déloyale, des actes de concurrence doivent avoir causé une désorganisation effective de l'entreprise concurrente ; que pour apprécier

et la commission d'actes de concurrence déloyale, la société SORECAL a déclaré une créance de dommages-intérêts à ce titre et demandé sa fixation au passif ; Attendu que la société SORECAL fait grief

Robert H... et de la société GMP pour concurrence illicite et déloyale, la première sur un fondement délictuel contre M.

La société Degest fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur des actes de concurrence déloyale commis à son encontre alors : « 1°/ qu'en jugeant que du fait de la signature du contrat commercial

La création par un dirigeant de société, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que

Faits et procédure 1.

Réponse de la cour En droit, constitue un acte de concurrence déloyale, par rupture d'égalité entre concurrents, le fait, pour un commerçant, de ne pas respecter la réglementation applicable à son activité

du domaine public, était constitutive d'une concurrence déloyale à leur égard, les sociétés Le café [4] et [7] l'ont assignée en réparation de leur préjudice. 3.

déloyale et de parasitisme, la cour d'appel a violé les articles 6-1-2 et 6-1-7 de la loi du 21 juin 2004, L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure

illicite et déloyale et, en conséquence, condamner la société Lagardère à des dommages-intérêts et ordonner la publication de la décision de condamnation.

et concurrence déloyale à des dommages-intérêts et à diverses obligations de faire, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, s'il résulte de la combinaison des articles L. 121-1 et L. 121-8 du Code

, pour exercer la même activité dans l'agence qu'elle venait de créer dans le même secteur, la société Dextre l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que pour

d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette activité n'était pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'a pas été accompagnée d'actes déloyaux ou de pratiques illicites

Le débauchage devient déloyal et donc illicite lorsqu'il s'accompagne de man'uvres déloyales et que les faits ont entraîné une désorganisation du fonctionnement de l'entreprise concurrente.

[O] ne saurait s'analyser comme un acte de concurrence déloyale étant rappelé qu'il n'est pas établi que M.

certains de ses clients, n'est pas illicite en soi, sauf s'il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise ; qu'en

falsification et l'a condamné, en répression, à la peine de 50 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication par extraits dans deux journaux de sa décision ; "aux motifs que, aux termes de l'article 15 1

en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : [K] [X] C/ S.A.R.L.