COUR D'APPEL DE [Localité 6] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/07100 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEHR Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1

Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : 1° les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/00797 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7WT Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Rennes, en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 25/00214 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6K3 AFFAIRE : S.A.S. NOVASTRADA, S.A.S. FINANCIERE NOVASTRADA C/ S.A.S.

de l'obligation d'obtenir un permis de construire ; "alors que l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme dispose, sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422- 5, qu'un permis de construire

, du code de l'urbanisme, « peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 23/02816 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2NH AFFAIRE : [K] [Z], [K] C/ S.A.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00629 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NI Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07001 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3O4 Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 23/08013 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG4V AFFAIRE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 22/07504 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSFA AFFAIRE : S.A.S. ETABLISSEMENTS HENRIOT C/ S.C.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 25/04898 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL26 AFFAIRE : S.A.S.

et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 08/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI LA JOLINIERE -, [Adresse 1]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 23/03751 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V42Y AFFAIRE : [J] C/ SARL POLDOM, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DEUX JUILLET

COUR D'APPEL DE [Localité 17] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/03036 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFOY Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ.

En premier lieu aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires

- 1 Les constructions nouvelles, extension de constructions existantes ou installations, qui par leur nature, leur importance, leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la forme