à 30 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 41, 44, 80-1,

par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps ne peut

par corps ; "alors que, selon l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction politique ; que les infractions de presse doivent être assimilées

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par corps ; "alors que la contrainte par corps ne s'applique pas pour le recouvrement de la TVA" ; Attendu qu'il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les juges

par corps, postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; Attendu qu'après avoir condamné les prévenus à une amende douanière, la cour d'appel a prononcé la contrainte

2 , L. 43 alinéa 1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'ouverture

par corps à l'encontre de Jean-François X... ; "alors que la contrainte par corps est exclue pour toute condamnation à l'amende ou aux frais de justice dont le montant est inférieur à 1 000 francs

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés, le premier, à 3 ans d'emprisonnement dont 1

d'amende, 10 mois de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-1,

Caisse de mutualité sociale agricole a notifié le 21 septembre 1992 à M. de X... trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales ; que ces mises en demeure ont été suivies de trois contraintes

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

faisaient obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code

: 26/865 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [Z] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 18 Mai 2026 - NOTIFICATION

La société fait grief à l'arrêt attaqué d'annuler l'avertissement du 27 juillet 2016, alors : « 1° / que, sauf stipulation particulière, disposition conventionnelle ou usage contraire, le salarié ne

", sans constater que le fait de tenir la tête de Nicolas X... avait pour objet de le contraindre, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision de prononcer la mise en accusation de Daniel

étant décédé postérieurement à l'ordonnance, Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mars 2000) d'avoir rejeté son exception dilatoire tirée de ce qu'elle ne pouvait être contrainte

douze avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins ; "aux motifs que Jennifer Y..., âgée de 17 ans au moment des faits, a précisé avoir été "touchée par papy" sur le corps