AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26771cdc6046d4761c858
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : 50 SPN (SAS) [Adresse 1]
Source officiellePage 6 sur 1984
soc
61372666cd5801467742547b
3 mai 1995
3 mai 1995
Bernard Y..., demeurant ... (6e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1994 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de l'Electricité de France A..., dont le siège est Tour
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