la SARL [1].

Énoncé de la demande d'avis 1.

notarié, la Banque de l'union occidentale, aux droits de laquelle se trouve la Commerzbank AG, (la Commerzbank), a consenti à la société Finetim deux prêts d'un montant respectif de 12 400 000 francs et 1

la société Decofrance (la société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2001, la société ABX a déclaré sa créance pour la somme de 667 742,18 francs à titre privilégié

ensemble l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le privilège spécial institué par l'article 2103-1 bis du Code civil au profit du syndicat des copropriétaires

formé par la société Sogetra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1998 par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens, au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1.

, en fonction des privilèges inscrits ou régulièrement renouvelés auprès du RPCA, alors, selon le moyen, que l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute décision conditionnelle d'admission

la Pharmacie des Teppes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1

Crédit foncier de France (le CFF), uniques créanciers hypothécaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt de déclarer régulière l'opposition alors, selon le moyen : 1

, par l'article 2107 du Code civil, le syndicat de copropriétaires doit être traité, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, comme un créancier soumis à l'obligation d'inscription de son privilège

Faits et procédure 1.

raisonnables d'aboutir, et ne peut donc être l'objet d'une information privilégiée au sens des articles 621-1 et 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, s'il existe des offres

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mars 2004), que le Crédit lyonnais a consenti le 24 janvier 1990 un prêt à la société SPPI pour l'acquisition d'un bien immobilier, assorti d'un privilège

au profit de la SAS ODALYS GROUPE ; Que la seule limite à la reprise totale précitée ne porte que sur les comptes clients et la trésorerie de la SARL COULEURS ET PRIVILEGES (pièce n° 1 de l'intimée)

[L] fait grief à l'arrêt de l'admission de la créance de la MSA au passif à concurrence de 8 678 euros, à titre privilégié et hypothécaire, et de 2 605 euros, à titre privilégié, alors, selon

Considérant ce qui suit : 1. M.