l'autorité de la chose jugée attachée au jugement ordonnant la suppression de la conduite ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1°

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés

Touchais, demeurant à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Faits et procédure 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que seuls les actes emportant constitution de droits réels immobiliers, à l'exclusion de ceux emportant renonciation à un

par la prorogation du délai de renonciation prévu à son deuxième alinéa et par la restitution au cas de renonciation, de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur dans les conditions fixées

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° N 16-13.829

fait usage de leur droit de préemption ; que les lots 2 et 9 ont été vendus, par acte du 25 juin 1986, à Mme X..., substituée dans les droits de la société TWI, pour le prix indiqué dans la promesse de 1

X... un acte non équivoque manifestant la volonté de renoncer au bénéfice de l'article L. 132-5-1 précité, la renonciation au bénéfice de ces dispositions d'ordre public ne se présumant pas ; Que de

1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

payer la somme de 1 158 557 euros, augmentée des intérêts majorés, l'arrêt retient que la faculté de renonciation prévue par le code des assurances est un droit discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 1]

moyen : Attendu que la société Ozanam fait grief à l'arrêt, constatant que le terrain objet de la vente n'avait pas reçu la destination prévue, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1

Aux termes de l'article L. 144-1 : " Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité

bail, les ont assignées aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

P... ait été assisté d'un courtier est indifférent et que ni le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer ni le seul constat de ce que la renonciation est exercée