TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57300 N° Portalis 352J-W-B7H-C224W N° : Assignation du : 29 Septembre 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

plaidant au barreau de Paris APPELANTE **************** CHSCT DE LA PPDC DE [Localité 7] NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]

des copropriétaires du [Adresse 1] Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 2] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2018 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES

aux droits de la société SJVL immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 070 201 728 [Adresse 3] [Localité 6] défaillante Rep/assistant : Me Julien LE TEXIER (avocat au barreau de PARIS) [Adresse 1]

des copropriétaires L'ARCADIA 1 Syndicat des copropriétaires L'ARCADIA 1 C/ [Q] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

ORANGE [Adresse 10] [Localité 7] Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, la SAS FIDELIS IMMOBILIER [Adresse 11] [Localité 1] Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]

Ayant pour avocat Me Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉS : Monsieur [O] [I] Né le 01 mai 1937 à [Localité 11] (17) [Adresse 4] [Localité 1]

Me Laura BELLEN substitué par Me Marie MESCAM, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

[Localité 1] COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT DE LA SOCIETE FNAC [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] SYNDICAT SUD FNAC [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Chantal-Rodène BODIN

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE ADOUR-PYRENEES représenté par son Secrétaire Général [Adresse

APPELANTS Monsieur [Z] [B] demeurant [Adresse 1] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice, M.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » En l’espèce, il ressort du plan d’origine de la copropriété (pièce 2 Monsieur [E] et pièce 1

au : [Adresse 2] [Localité 1] Syndicat des coprpriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de Monsieur [N] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Tous représentés par Maître Laura DASSONNEVILLE

. **** APPELANTES : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Etablissement 1] PAYSAGERE 1 sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS MAESTRO SYNDIC, prise en la personne

agissant en la personne de son Président en exercice (SIREN 442 314 415) [Adresse 1] [Adresse 1] SYNDICAT CASINOS DE FRANCE (CASINOS FRANCE UNION DEVELOP ACTIV LOISI) (SIREN 784 357 683) agissant

WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Localité 1]

WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Monsieur [K] [M] [Adresse 4] [Localité 1]

WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 1]