B D, représenté par Me Josseran, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'homologuer le protocole transactionnel n°2021-EXLOC-006 qu'il a conclu avec le préfet de l'Isère

fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Logidis reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures, alors, selon le moyen : 1

judiciaire de Besançon, après avoir ordonné la jonction des deux instances a, par jugement du 14 février 2022 : - dit la société [2] TP recevable en la forme - dit que le point de redressement n°1

à retraite supplémentaires et de sommes au titre des mêmes droits pour les années 2005 et 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

unique du pourvoi n° V 00-18.717, pris en ses deuxième et troisième branches, les moyens étant réunis : Attendu La société Coreda fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1

J..., ainsi que les actions exercées sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, a ensuite été homologuée par le tribunal. 4.

R..., domicilié [...] ), ont formé le pourvoi n° Z 19-21.534 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renfermant dans leur objet et la renonciation qui y est faite

X... a été embauché en qualité d'ouvrier viticole par la société Champagne Henri Y..., de novembre 1974 à juillet 2003, date de sa mise à la retraite d'office ; que, dans une transaction signée le 15 juillet

du code de la sécurité intérieure ; Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale : 4.

jugée entre les parties, alors, selon le moyen, 1° / qu'une transaction, décidée par le conseil municipal, est signée, par le maire, ou un adjoint ou membre du conseil municipal délégué par arrêté

    Application no. 62416/15 1.

par Mme [Z] [V] pour la période allant de son embauche par l'Hôpital privé [1] jusqu'à la signature de la présente transaction, d'une part, et, d'autre part, au titre de la réparation indemnitaire de

au versement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et révocation abusive de son mandat social alors, selon le moyen : 1°

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande d'indemnisation, alors : « 1°/ que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée

régulière et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt énonce que Mme X... n'invoque aucun vice du consentement affectant la validité de la transaction ; que lors de la signature de cette transaction

X... fait grief à l'arrêt de dire que la transaction a autorité de chose jugée et de dire en conséquence ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans