professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME GESTITRES, anciennement dénommée USTR

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La Société de diffusion du bâtiment (Sodibat), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

[O] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 24-12.432 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, à 5 ans d'emprisonnement, pour recel de vol aggravé et infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu'à 1

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour escroqueries, faux en écritures publiques, abus de confiance, abus de faiblesse, usure

Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01025 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ILL N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [K] [G] [U] C/ [N] [D

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [U] [K] née le 14 Mars 1990 à [Localité 1] (31) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me William CHARTIER

Hoxha, demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse

REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension du permis de conduire pour une durée de 1

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation

[O] [C] un véhicule automobile de marque Mini immatriculé [Immatriculation 1].

Faits et procédure 1.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe définitive sur l'action publique du chef d'usurpation

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre, sur la plainte des époux Y..., des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance, de faux en écritures, d'usure

Faits et procédure 1.