procédures d’exécution, afin de voir condamner Madame [L] [C] et Monsieur [J] [I] : - à consentir une hypothèque de premier rang sur l’immeuble situé [Adresse 4], cadastré dite ville section DI N°[Cadastre 1]

[T] [A] à lui restituer le véhicule de marque AUDI type A1 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et

Pour liquider à la somme de 1 000 euros l'astreinte mise à la charge de la société AS immobilier, l'arrêt relève qu'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

D’autre part, le paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-1) astreint les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences

MANUFACTURING à transmettre à la société DALKIA ses relevés de consommation réelle figurant sur les sous-compteurs installés dans les locaux situés sein de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 1]

du Protocole n°1.

  Turquie (déc.), n o   57919/00, 1 er avril 2003). 45.

    La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures

Un jugement du 19 mai 2025 du juge de l'exécution de [Localité 1] : - liquidait l'astreinte prononcée par ordonnance du 5 octobre 2023, pour la période du 5 janvier 2024 au 12 juin 2024, à la somme de

    Le 1 er août 2006, Coşkun et un autre appelé, Y.B., furent sanctionnés pour avoir joué aux cartes   ; ils reçurent l’ordre de nettoyer les toilettes. 16.

[J] à lui remettre le véhicule de marque Fiat modèle Panda immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte ; - condamner in solidum M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

ATD FORMATION [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Rebecca DE LA TORRE, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Monsieur [L] [D], entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 2] Rep

par. 1 (art. 5-3, art. 5-1-c, art. 6-1).

de 100 euros par jour de retard et par document, la cour de céans se réservant la faculté de liquider 1'astreinte, Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les sommes porteront intérêts au taux légal

    Pour ce qui est du comportement des autorités, la Cour rappelle que l’article 6 § 1 astreint les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

compter de la signi'cation du jugement, à procéder à la radiation des demandeurs du 'chier FICP, Dit que le Juge en charge du contentieux de la protection des personnes se réservera le droit de liquider 1'