Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A...

2005 et de l'article 333 dans sa rédaction issue de ladite ordonnance ; 2°/ que la possession d'état doit être continue, paisible et non équivoque ; qu'est équivoque la possession d'état d'enfant légitime

dominante qui ne manquera pas d'être prononcée, impliquant l'abrogation dudit article, entrainera nécessairement la perte de tout fondement légal des poursuites ; 2°/ que le délit d'abus de position

Maricourt-Balisoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession

territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et a abrogé et remplace tout titre en sa possession

Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / 1° L'office s'apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2° Des raisons médicales, durables

pouvoirs qu'il tient de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2282 et 2283 du Code civil ; 2

de la nouvelle grille lorsqu'ils sont titulaires d'un BTS, d'un BAC +2 ou d'un DUT dans la spécialité ; qu'en retenant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 2003), que le 10 janvier

agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, dont le siège est Hôtel de Ville, 77114 Villiers-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 2

G..., 2°/ Mme E...

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Par conséquent, la SARL CMB a saisi le juge des référés de [Localité 2].

de La Réunion du 12 mars 2021 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 14 janvier 2020 du maire de la commune de La Possession ; 2°) de mettre à la charge de M.

In July 1997 the applicant company paid in full the price agreed upon, and in August 1997 took possession of the buildings and started using them. 2.

écritures : 1°) d'annuler le courrier du 10 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde l'a informé de ce qu'elle envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement des armes en sa possession

écritures : 1°) d'annuler le courrier du 10 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde l'a informé de ce qu'elle envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement des armes en sa possession

2, échelon 3, coefficient 150, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (dite SYNTEC) ; qu'il a été licencié