A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lidl, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

[M] de l'ensemble de ses demandes Y ajoutant et en tout état de cause : - condamner M.

Guy, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 3°/ de la société des Bourses françaises, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 93-46.735 formé

A TITRE SUBSIDIAIRE -ORDONNER ET JUGER que l’indemnité revenant à Monsieur [I] [M] sera limitée à la somme de 46.134 €.

En tout état de cause, - Condamner Maître [T] [R] es qualité de Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la S.A.S.

réelle et sérieuse, - reconnaître la cause réelle et sérieuse du licenciement, - débouter Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ramener le montant

/2011 24/12/2011 08/02/2013   46534/13 Oktay CANDEMİR 15/03/1976   20/12/2011 24/12/2011 16/11/2012   46535/13 Pervin YERLİKAYA BABİR 08/04/1982   20/12/2011 24/12/2011 08/02/2013 &

L.1234-11 ; Cass. soc., 10 déc. 2002, n°00-46.542).

Elle dénonce la différence de traitement des dossiers par la caisse en indiquant que dans des cas similaires antérieurs, elle avait pu valablement régulariser a posteriori en produisant des prescriptions

Mme [H] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 13 juillet 2021.

[I] pour cause réelle et sérieuse est régulier et fondé. Condamné M. [I] aux entiers frais et dépens, Débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n E/93-46.583 formé par la Société vitréenne d'abattage, société anoyme dont le siège

Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans un délai fixé à 30 jours après la date de réception', L'article 46.1.2

II - Sur le point de savoir si l'application dans le cas d'espèce de l'article L 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme au droit au respect des biens prévu à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

réelle et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du

11.87pt; display:inline-block } .s51F2D829 { width:208.44pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION           CASE

mal fondés en leur appel, de les en débouter, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, y ajoutant, d'ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année, faire en cause

Par ailleurs, un prêt de 47'500 € était consenti par la même banque le 9 décembre 2016 destiné au rachat d'un prêt professionnel souscrit auprès de la Caisse d'Epargne.