L’article R 723-24-7 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 […] comprend également un comité de reconnaissance des maladies professionnelles et une

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : La demande d'autorisation est transmise

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-1, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

"propriétaire de la superficie" au sens de ces dispositions ; Considérant, il est vrai, que l'ONIVINS invoque les dispositions de l'article L. 451-7 du code rural selon lesquelles le preneur d'un bail

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que Mme F... a réussi, par fraude, à exploiter les parcelles par l’

droit au regard de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ne permet pas à l'administration d'ordonner la destruction des récoltes en cas de présence de Dichloropropène dans le sol

droit au regard de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ne permet pas à l'administration d'ordonner la destruction des récoltes en cas de présence de Dichloropropène dans le sol

droit au regard de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ne permet pas à l'administration d'ordonner la destruction des récoltes en cas de présence de Dichloropropène dans le sol

droit au regard de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ne permet pas à l'administration d'ordonner la destruction des récoltes en cas de présence de Dichloropropène dans le sol

droit au regard de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ne permet pas à l'administration d'ordonner la destruction des récoltes en cas de présence de Dichloropropène dans le sol

-7 du code rural et de la pêche maritime) court à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti au cotisant pour régler les cotisations visées dans la mise en demeure ; qu’en l’espèce, elle avait

Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la

Elle conteste que la prescription quinquennale prévue à l'article L.3245-1 du code du travail ainsi que la prescription triennale prévue par l'article L.725-7 du code rural puissent trouver application

fonds ; qu'à cet égard encore l'article L. 411-1 du Code rural a été violé ; 3° qu'il ne ressort pas de la procédure que Mme X... se soit prévalue d'une méconnaissance par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1, paragraphe I, 5° et 1106-7 du Code rural, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6 du décret n° 61-294

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1583 ET 1584 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 188-1 ET 188-7 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MAI