Par un courrier du 5 mai 2021, réceptionné le lendemain, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations et dispositions combinées de l'article 11 de la convention

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-ivorienne et l'article L. 412 alinéa 2 du code

elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

; que la commission de recours amiable a maintenu cette décision au motif que la formalité préalable d'autorisation prévue par la Convention franco-turque de sécurité sociale n'avait pas été respectée

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 dès lors qu'il justifie d'une présence

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis sur le

11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la circulaire.

de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, lequel n’exige que trois années de résidence régulière et non interrompue sur le territoire français pour obtenir un titre de séjour

et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne et les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

14 ET 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE, QUI REVETIRAIENT, EN MATIERE DE LITISPENDANCE, ET PAR EXCEPTION A L'ARTICLE 10 DE LA MEME CONVENTION, LE CARACTERE DE REGLES DE COMPETENCE DIRECTE ; QUE

, a pu légalement estimer qu'il n'y avait plus lieu de lui reconnaître la qualité d'étudiant et rejeter sa demande de renouvellement ; que l'article 11 de la convention franco-congolaise, dont l'approbation

est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties

l'article 11 de la convention franco-ivoirienne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-béninoise : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire

11 de la convention franco-ivoirienne ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il pouvait prétendre à l’obtention