, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AFFECTE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DES ECRITURES

pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à la clause d'accession que comportait le bail renouvelé, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1134, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-14 ET L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANDUJAR ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT NECESSAIRE DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134, 1131, 1181, 1182, 1183, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 5, 15, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1135 ET 1164 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CET EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1131 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS

VIOLE LES ARTICLES 64 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET 1589 DU CODE CIVIL, ET 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL

A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES BONS DE CAISSE LITIGIEUX S'APPARENTENT A DES RECONNAISSANCES DE DETTE DONT LA CAUSE N'EST PAS

ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL", ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA X...

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 122-8, L 122-14-3 ET SUIVANTS, L 751-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

devant lui expressément fondées en ce qui concerne la société ETE sur le visa des articles 1134 et 1135 du code civil et pour la société GASCOGNE PAPER sur le visa des articles 1442 et suivants du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1183, 1184, 1349 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT ET CONTRADICTION

; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DES INTERETS DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AYANT ACCEPTE LE CONCORDAT

D'ENCADREMENT, CE QUI EST LE CAS DE TOUS LES EMPLOYES DE LA BANQUE ; QUE, PAR CETTE DENATURATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 122-14-2 A L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20