[Y] [C] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1184 et 1654 du code civil, de : - débouter M.

1650 et 1654 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le défaut de versement du prix d'acquisition des parts par les consorts B... entre les mains des vendeurs

47 pour les besoins du redressement la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la suspension ou l'interdiction des actions en justice visées à l'article 47 de la loi du 25 janvier

Attendu, d'autre part, que, selon l'article 1184 du Code Civil, dans le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement, le contrat n'est point résolu de plein droit, la partie envers laquelle

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

[V] [X] gérant de la société et que le bateau disposait d'un autre filet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

[Y], devant le tribunal de grande instance de Montpellier en vue d'obtenir, au visa des articles 1650, 1651, 1652 et 1654 du code civil, que soit prononcée la résolution de la vente de la cession des parts

1654 et 1655 du code civil.

1654 et 1656 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le juge doit redonner aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter

1250 du Code civil, M.

1654 et 1250, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables ; que les juges d'appel devaient, par conséquent

d'enregistrement ; qu'un tel moyen n'a jamais été invoqué par la société SOGEA Côte-d'Azur à son profit ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ;

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

[L] et Mme [T] sollicitent, à titre principal, la résolution des cessions de parts sociales sur le fondement des articles 1650 et 1654 du code civil, affirmant que les cessionnaires n'ont jamais réglé

Suivant acte d'huissier délivré le 16 avril 2019, [O] [Y] a fait assigner [E] [L] devant le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot sur les fondements des articles 1103 et 1650 du code civil pour,

1583 et 1654 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a commandé

786 du Nouveau Code de Procédure Civile M.C.