X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

mai 2016 les dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail, qui prévoient que'tout contrat par lequel une personnel s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 janvier 1991), que par contrat du 25 septembre 1979, la société Coopérative

de la nullité de cette garantie en application de l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 et restitution des cartes grises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

le cas lorsque le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit d'un contrat en cours non poursuivi par l'administrateur en application des dispositions des articles 37 de la loi du 25 janvier

le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que l'article 4 du contrat de travail de la salariée, intitulé fin du contrat ", stipule que la réalisation de toutes les

de location-gérance conclu entre la société G & A et Mme B... ; que le 25 novembre 2014, la société Profidis a saisi le juge des référés pour obtenir, notamment, que le liquidateur dénonce ce contrat

d'appel a violé les articles L. 3123-25 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 5°/ que lorsque le contrat à temps partiel modulé contient les mentions exigées par la

Celui-ci a informé l'Eurométropole de sa décision de mettre fin au contrat de location-gérance en indiquant qu'elle entraînait le transfert des contrats de travail attachés au fonds de commerce. 3.

que les formalités prévues aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées, * déclarer les époux [G] recevables et bien fondés en leur action, et y faisant droit : * constater

Groupe Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les meubles dans le délai

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2021), par un contrat du 1er septembre 2016, la société d'exercice libéral par actions simplifiée Centre de biologie médicale 25 (la société CBM 25) s'est affiliée

Sur la validation du congé Conformément à l'article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an.

d'appel, considérant que ces contrats étaient soumis à approbation préfectorale en vertu de l'article 26 du cahier des charges de la concession, a décidé que, faute d'avoir été autorisés par le préfet

A..., et en aucun cas avec Mme A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient de nature à démontrer que Mme A... n'était pas partie au contrat de vente du 25 mars 1985, et ainsi à