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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du code de procédure civile ni de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c65
27 mai 1999
27 mai 1999
Le jugement rendu le 13 août 1996 a : - dit que monsieur X... devra payer par application de l'article 258 du code civil une contribution mensuelle aux charges du mariage indexée de 1.250 francs,
Source officielle6e Chambre A
6036f3dfe8f9208fd8504fb2
2 juillet 2015
2 juillet 2015
du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110106
22 février 2017
22 février 2017
1134 et 1469 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC000000302
3 mai 2005
3 mai 2005
Par jugement du 27 mars 1991, le tribunal de grande instance de Valenciennes débouta G. de sa demande de divorce, et le condamna à payer à son épouse diverses contributions en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000000302
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001367588
1 juillet 1992
1 juillet 1992
242 et suivants du code civil."
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001367588
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Statuant d'office en vertu de l'article 258 du code civil, elle confia la garde des enfants à la mère, autorisa celle-ci à résider séparément de son époux et le condamna à lui payer la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
6 septembre 2007
271 et 272 du Code civil, - dans ce cas, prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés sur le fondement de l'ancien article 245 alinéa 2 du Code civil, avec toutes les conséquences de droit,
Source officielleciv2
607943289ba5988459c41245
17 mai 1973
17 mai 1973
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UN CARACTERE MIXTE SE TROUVERAIT CONFERE AU JUGEMENT PAR LE FAIT
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c405e2
28 mai 1973
28 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff9a
23 février 1972
23 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE
Source officielleciv2
607940ca9ba5988459c3e992
22 mai 1968
22 mai 1968
258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE N'AURAIT PU ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ET AURAIT, A TORT, ETE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT MIXTE ; MAIS ATTENDU
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41820
20 novembre 1974
20 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme S
61372109cd580146773f0793
24 mai 1989
24 mai 1989
décidant que l'absence de signification de cet arrêt ne ferait pas obstacle à ce que le juge d'instance statue sur la demande de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e11
22 février 2007
22 février 2007
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 214 et 258 du code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv2
607943199ba5988459c411d0
4 mai 1973
4 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA DECISION
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db46
7 avril 1965
7 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418d6
16 octobre 1974
16 octobre 1974
POUR CE QUI CONCERNE L'ENQUETE AU LIEU DE LA DECLARER RECEVABLE POUR LE TOUT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 81-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE POURRAIT ETRE ETENDU
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4d4
3 mai 1995
3 mai 1995
242 et 258 du Code civil, de violation de l'article 242 de ce Code et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 novembre 1992) qui a rejeté la demande en
Source officiellePage 6 sur 3394