EN PRESENCE OU APRES APPEL DE : Madame [R] [O] anciennement [C] [O], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (ALLEMAGNE), de nationalité allemande, [Adresse 4] à [Localité 10] (LUXEMBOURG).

394 et suivants, 1543 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants du Code de procédure civile, A titre principal, Déclarer la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, prise en

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les premiers juges ont retenu que la référence à un prix du marché constituait un prix déterminable et que les articles relatifs à la notion de

, N 14-27. 322, P 14-27. 323, Q 14-27. 324, R 14-27. 325, S 14-27. 326, T 14-27. 327, U 14-27. 328, W 14-27. 330, Y 14-27. 332, Z 14-27. 333, A 14-27. 334, B 14-27. 335, F 14-27. 339, H 14-27. 340, G 14

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

à l'époque des faits, la peine de confiscation générale prévue par l'article 324-7 du code pénal, telle que lue à la lumière de l'article 131-21 du code pénal, ne prévoyait pas la confiscation de biens

En conséquence, le 17 août 1982, le parquet de Kempten prit une première décision de classement de l'affaire, conformément à l'article 170 §   2 du code de procédure pénale allemand. 13.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 117 et 119 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 alinéa 1 er du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.

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