. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 349 et 356 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que les questions 13, 19 et

364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale;

de droit ; que l'arrêt attaqué ne peut donc être considéré comme justifié par les dispositions de l'article 306 3 du Code de procédure pénale, le huis clos ayant été ordonné à la requête du Parquet" ;

346, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne précise pas que la peine a fait l'objet d'un vote à la majorité absolue en violation de l'article 362 du Code de procédure

305-1 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux

316 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 365 du Code de procédure pénale, 376

Philippe, contre l'arrêt du 9 avril 1993 de la cour d'assises de la VIENNE, composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, pour vol avec port d'arme et vol, l'a condamné à 6 ans

364 et 365 du Code de procédure pénale, 376 et 377 du même Code : " en ce que la feuille des questions n'est pas datée ; " alors que ce document est un acte authentique et que, comme tout acte authentique

: Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 364 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la feuille des questions

59 § 6 du nouveau code pénal et de l’article 364 du code de procédure pénale (paragraphes 30-31 ci-après), et la transmit comme telle au Parquet général ( Ģenerālprokuratūra ). 19.

Aux termes de l’ordonnance, l’avis de la commission d’experts du 13 février 2001 ne remplissait pas les exigences de l’article 364 du code de procédure pénale, puisqu’il n’établissait pas clairement de

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 364 «   1.

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de l’article 180 du code pénal, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisaient ainsi   : «   1.

Aux termes de l’ordonnance, l’avis de la commission d’experts du 13 février 2001 ne remplissait pas les exigences de l’article 364 du code de procédure pénale, puisqu’il n’établissait pas clairement de

362 du code de procédure pénale, lecture faite des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, et voté conformément à la loi, condamnent à la majorité absolue l’accusé Maurice Agnelet à la peine de  

», là où cette circonstance aggravante n'est pas reprise à l'arrêt pénal ; qu'en raison de cette discordance, la cour d'assises a violé les articles 364 et 366 du code de procédure pénale. » 10.

Le requérant n’ayant pas confiance en l’expertise d’Etat qui, selon lui, ne ferait qu’exécuter les ordres de l’administration, l’avocate sollicita, en vertu de l’article 364 du code de procédure pénale

Se prévalant de l'article 364 du code de procédure pénale («   CPP   »), l'avocate affirma qu'elle jugeait nécessaire de faire procéder, à la charge de la défense, à une expertise médicale indépendante

portée au moyen d'un tampon encreur; "alors d'une part, qu'aux termes des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent