décembre 2014, les juges ont renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et placé les prévenus en détention provisoire, en application des articles 397-1 et 397-3 du code de procédure pénale ; Attendu

du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 85 et 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen proposé pour M. [Y] [H] Enoncé du moyen 10.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'un délai de forclusion qui n'est pas prévu par la loi, a violé les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que

132-8 et suivants du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile Y... coupable d'escroqueries en état de récidive légale, pour avoir été

Le moyen est pris de la violation des articles 78-2-1 et 802 du code de procédure pénale. 9.

A... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'assignation à résidence sans

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

145-2 du Code de procédure pénale) ; que l'ordonnance de prise de corps rendue par le juge d'instruction en vertu de l'article 181 du Code de procédure pénale conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

code de procédure pénale. 4.

2 du code de procédure pénale et en s'affranchissant des conditions posées par l'article 2-23 du code de procédure pénale encadrant la recevabilité de l'action civile de ces associations, la chambre de

145-5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'Isnard X... prétend que la prolongation de la détention provisoire ne pouvait, en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, être

[L] a saisi directement le président de la chambre de l'instruction de la même demande le 17 janvier 2023, conformément aux articles 81 et 186-1 du code de procédure pénale. 6.

-9 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'article NB