universelle des droits de l'homme, l'alinéa 1 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1 et 2 de la Constitution de 1958, en réservant un sort différent, eu égard au bénéfice de la protection

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la Constitution ; l'ordonnance du 28 novembre 1958 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n° 51-855 du 5 juillet 1951

55 de la Constitution, non plus que les stipulations de l'article 1er de la charte sociale européenne, qui sont dépourvues d'effet direct à l'égard des nationaux des Etats contractants ; que le requérant

ET NOTAMMENT SES ARTICLES 22 ET 55 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LES REGLEMENTS N° 120 ET 131-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13

1er de la Constitution et les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 243-59 du

Z... et à la société MG international à la requête de la société Futura Play ; Qu'en statuant ainsi quand la régularité de la constitution comme avocat d'une SCP d'avocats n'est pas subordonnée à l'identification

[B] a demandé au conseiller de la mise en état de déférer à la Cour de cassation la question de la constitutionnalité des lois n° 55-934 du 15 juillet 1955 et n° 72-3 du 3 janvier 1972 à la Constitution

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

55 de la Constitution ; - le service a commis une faute en subordonnant la mise en œuvre de la procédure amiable prévue par l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise à la renonciation

doit de sanctionner tout salarié dont le comportement vis à vis de ses collègues de travail ou de ses subordonnés est constitutif de pratiques de harcèlement moral, un tel comportement étant en outre nécessairement

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

990 E 3° d) ou e) du code général des impôts ; qu'en retenant que l'administration a appliqué la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non celle de la taxation

55 de la Constitution, à l'article 7 de la convention franco-italienne du 14 mars 1953 en ce qu'elle prescrit la constitution d'une société anonyme de plein exercice ; 2° de modifier, dans le même délai

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi ; qu'ainsi, le requérant ne saurait invoquer utilement cette déclaration ; Sur les moyens tirés de ce que les dispositions

du 13 novembre 1957 qu'elle ne permet pas au gouvernement français de subordonner l'extradition à des conditions autres que celles qui sont prévues par la convention ; que, si l'article 1er de la loi