Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'espèce, l'appelant fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.

terrain et il n'est pas démontré sa participation à la construction du domicile visé, de sorte qu'en application de l'article 552 du code civil, en vertu duquel la propriété du sol emporte la propriété

, il est fait exception aux dispositions de l'article 552 du code civil. / L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être

[T] [L] revendique également la propriété de ce bien par application des articles 552 et 553 du code civil.

[V], devenu propriétaire du terrain dont il était anciennement preneur à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour

d'un bien meuble en cas de perte ou vol ayant commencé à courir le jour de la vente de l'immeuble soit le 24 mai 2002, - qu'à titre subsidiaire, en application de l'article 552 du code civil, ils

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

1421 du code civil » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU'« aux termes de l'article 552 du code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous étant précisé que

X... ; qu'il s'agit d'un terrain en indivision qui a profité de la construction de la maison en application de l'article 552 du code civil ; que M. Y...

; que les présomptions peuvent également contribuer à établir la propriété ; qu'ainsi, l' article 552 du code civil dispose que le propriétaire du sol l'est du dessous, mais cette présomption peut être

En deuxième lieu, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

Aussi, ce dernier, dès lors qu'il est propriétaire exclusif du sol, l'est aussi du dessous par application des dispositions de l'article 552 du code civil.