; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du

62-2 du Code de procédure pénale.

62, 63, 63-1,171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens de la paix, agissant en

53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal ; 2°/ que devant la cour d'appel, M.

de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 et 728-62 du code de procédure pénale : 12.

3, 171, 174, 385, 486 et 206, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 66, 429, 485 et 537 du Code de procédure pénale et 138 du décret

508, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'étant susceptibles, selon l'alinéa 4 du même article, d'aucune voie de recours, le moyen dirigé contre une telle ordonnance est, dès lors, irrecevable ;

R. 215-8 II du Code rural ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 et 429 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'avant toute défense au fond, Denis

Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 153 et 154 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'annuler

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 62-V de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. 2°/ que, en tout état de cause, ce n'est que lorsque le jugement

Sous l’empire de l’article 62 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable, la Cour de cassation avait jugé «   qu’aucun texte n’impos[ait] le placement en garde à vue d’une personne

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 431 du Code de procédure pénale, 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographique, 11 et 14 du décret 61-62 du 18 janvier 1961 ; Vu

569 et 708 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-58, et 132-60 à 132-62 du Code

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 62-2, 695-27, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un

de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 62, 66, 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

texte d'incrimination et de répression l'article 268 au lieu de l'article 263 du Code pénal allemand, après qu'il lui ait été donné connaissance du mandat d'arrêt et des faits d'escroquerie reprochés,

la demande d'annulation du procès-verbal du 7 mars 1995 (cote D 7) ; "aux motifs que l'article 62, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les agents de police judiciaire désignés à l'article