AN 89 ; Vu l'article 682 du Code civil ; DIRE ET JUGER que la servitude de passage bénéficiant aux parcelles cadastrées section AN 662, propriété des consorts [R], AN 663 et 91, propriété des consorts

du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en déclarant que, bien qu'en fait son assise ait pu empiéter sur le terrain Cadet, le mur litigieux demeure privatif pour avoir été édifié

), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 18, 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi d n° 85-661 du 3 juillet

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du

659 du nouveau Code de procédure civile" sans examiner si les recherches effectuées par l'huissier satisfaisaient aux exigences des articles 654, 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile et

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer

R. 612-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la date d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

V..., la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; 5°/ en toute hypothèse qu'après avoir constaté que l'ordonnance avait été prononcée le 21 mai 2014, la cour d'appel

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale en sa rédaction

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des productions que M.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

666 et 669 du Code général des impôts, ainsi que l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'aucune vente publique n'était intervenue à l'époque

articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale,