L’article 67 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les parties à une procédure judiciaire peuvent exercer leurs droits personnellement ou par un mandataire (article 67 § 1).

67 bis du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

conciliation prévue à l'article 667 du même code.

De surcroît, la Cour constitutionnelle rappelle que c’est avant tout aux juridictions inférieures d’interpréter des ‘faits concrets’ justifiant la détention au sens de l’article 67 du code de procédure

L. 1233-67 du code du travail : « l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI et M.

67 du code pénal (paragraphe 23 ci-dessous).

de leur responsabilité pénale, sans relever aucun élément de nature à l'établir, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 67 bis du Code des douanes ; " alors que l'article

Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.

67 A du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu le principe du respect des droits de la défense et l'article 67 A du code des douanes, alors applicable : 9.

Pour rejeter la demande de nullité de la procédure de livraison contrôlée menée en application de l'article 67 bis-4 du code des douanes fondée sur ce que le procureur de la République n'avait pas autorisé

Pour rejeter la demande de nullité de la procédure de livraison contrôlée menée en application de l'article 67 bis-4 du code des douanes fondée sur ce que le procureur de la République n'avait pas autorisé

D'une part, il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail que, lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de douze mois de l'action en contestation

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

acquéreurs potentiels pour obtenir la livraison de l'héroïne le 22 mai, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 67 bis du Code des douanes et 706-32 du Code de

    En vertu de l'article 67 du code de procédure civile (CPC), les parties à une procédure de nature civile peuvent exercer leurs droits en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire.

[K] à l'occasion de ses auditions devant les services des douanes et que les diligences prévues par ces textes ont été respectées, la cour d'appel a méconnu les articles 67 F du code des douanes et 61-

Ils invoquent les articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4 .