L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2012-951 du 1er août 2012 est annulé en tant qu'il a inséré un article R. 20-44-26 au code des postes

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départemenale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif

790 DU CODE RURAL ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN QUATRIEME LIEU, MME A..., EN INVOQUANT CONTRE SON BAILLEUR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, RESERVE AUX PRENEURS AYANT

Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 (devenu L. 412-8) du Code rural à la réalisation de la vente par acte

[M] concluent d'abord à l'irrecevabilité de l'appel incident après l'expiration du délai de l' article 795 du code de procédure civile. MM.

L. 123-3 du code rural, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord

civile, qu'ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 799 du Code rural" ; Mais attendu que l'article 799, devenu L. 412-11 du Code rural ne dérogeant pas aux règles concernant la

œuvre conformément aux articles L.114-17 et suivants du code de la sécurité sociale et, ainsi, la déclarer recevable et bien-fondée en sa demande de paiement de la somme de 795 euros à l’égard de Monsieur

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU PRENEUR

790 DU CODE RURAL, IL CONVIENT D'ADOPTER CELLE QUI SE CONCILIE LE MIEUX AVEC CE PRINCIPE DE LIBERTE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET DES LORS QUE LES BENEFICIAIRES DES ACTES DE VENTE ET D'ECHANGE ETAIENT LIES

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 ; le décret n° 73-

793-2-3° transmis et non à la part revenant à chaque héritier, légataire ou donataire ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 793-2-3° du Code général des impôts ; Mais attendu que le tribunal a

. ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Maisons-Laffitte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié par le décret n° 77-565 du 2 juin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION FAITE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC (SAFER

de l'article 30 du règlement n° 795/ 2004 du 21 avril 2004 modifié, le 31 octobre 2006, codifié sous les articles D 615-62 et suivants du code rural au titre des droits à paiement unique ; qu'il en résulte