le fait valoir la commune de Cormeilles en Parisis à l'appui de son recours, un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, sans que l'ancienneté de cette situation

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

X...prétend que l'article 809-1 du code civil et la " loi du 20 novembre 1940 " portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que ces dispositions permettent qu'une " propriété

809 du Code de procédure civile et L. 2324-2 du Code du travail ; 2.

809 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 809 du Code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE le preneur doit restituer les lieux tels qu'il les a reçus, excepté ce qui a été

X... sur la liste des moniteurs permanents, violé l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 809 du code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir de prendre des mesures

trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile justifiant la demande d'expulsion présentée devant le juge des référés ; qu'en statuant exclusivement au regard d'une

701 du code civil, rien faire qui tende à en diminuer l'usage ; que les ouvrages édifiés par Mme [H] [W], causaient à Mme [R] [E] un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809

, non plus qu'aux droits des tiers, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS QUE la violation des prescriptions d'un permis de construire caractérise le trouble manifestement illicite

1593 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

1709 du code civil, ensemble de l'article 809 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant à

682 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.

et de l'article 809 du code de procédure civile.

comme responsables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 445-2(2EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE EST DE QUINZE

L.4612-8 du Code du travail le texte susvisé et l'article 809 du Code de procédure civile.