les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[P] [F] et Mme [M] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

EXPOSE DES MOTIFS Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

Aux termes de leurs conclusions, ils sollicitent de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - ordonner la destruction des deux abris litigieux accolés au garage de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

, 1102, 1240, 1241 et 1709 du code civil, des dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

834 et 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1898, leur condamnation solidaire à lui payer, à titre provisionnel, les sommes suivantes : 21.615,83 euros au

700 du code de procédure civile.