elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 887 et 1338 du Code civil ; Mais attendu que la renonciation à exercer l'action

qu'en s'abstenant d'expliquer pourquoi et à quelle date le partage était réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 883 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant

: « 1°/ qu'en vertu de l'article 885 O bis du code général des impôts, sont considérés comme des biens professionnels, à certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur

articles 885 S et 761 du code général des impôts ; 2°/ que les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957,1382 du Code civil et

, telle une donation-partage, sauf opposition de leur part au moment du partage, la cour d'appel a violé l'article 882 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à payer à la victime, la somme de 252 447,60 euros,

887 et 888 du code civil, pris dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ Alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter

, pris de la violation de l'article 2, 3° de la loi n° 95-884, du 3 août 1995, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Et sur le moyen, pris en sa première branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de décharge des rappels d'ISF, Vu les articles 885 A et 885 E du code général des impôts, alors

Jean Claude Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] était bien fondé à solliciter la condamnation de la société à lui payer « le crédit d'impôt dont il aurait dû bénéficier », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir

885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

882 du Code civil ; 2 / que le créancier de l'un des copartageants, quand bien même le partage serait intervenu en dépit de son opposition sans qu'ill ait été invité à y intervenir, n'est pas recevable

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en fonction de 85 % des revenus perçus par le redevable l'année précédant l'imposition à l'ISF, tel qu'il est prévu par l'article 885 V bis du code général des impôts, était lui-même plafonné dans ses