de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l'affaire est fixée à bref délai et l'article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état dans les autres

455 du code de procédure civile : 8.

a violé l'article 895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en

L. 64 du Livre des procédures fiscales et de l'article 894 du Code civil ; alors, d'autre part, que la donation suppose nécessairement l'existence d'un enrichissement du bénéficiaire résultant d'un

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés demanderesses, à savoir, la SAS OLIVIER, la SAS HUBFFOD BOISSY et la SARL THREE STARS ; CONDAMNER la SARL SARL

[D] demande à la cour : Vu les articles 882 et 892 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-2 du Code de procédure civile, Vu le calendrier de procédure impératif mis en place, Vu les articles

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

Il résulte de l'article 82, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et de l'article 450 du même code que le délai de quinze jours pour former

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARTICLE 509 DU CODE CIVIL, QUI RENVOIE, D'UNE MANIERE GENERALE, A LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE, NE DISTINGUE PAS SUIVANT LES CAUSES

X... ne constitue qu'une nouvelle répartition des fonctions décidée dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, sans atteinte à la rémunération" sans violer l'article 1134 du Code civil ;

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Panaco (la SCI Panaco) a

1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.