avril 2005), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2000, 2001 et 2002, l'URSSAF a notifié à la société X... un redressement résultant de la remise en cause de l'abattement

parcelles, de sorte qu'après cette acquisition, les parcelles ne seraient plus grevées d'un bail ; qu'elle en déduisait qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer, pour déterminer le prix de vente, un abattement

indemnité de congés payés, alors que, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la société Fus Europ avait pu, rétroactivement, pratiquer un abattement

de deux plans de chasse, en date des 20 mai et 10 août 1992, l'autorisant à tuer un nombre précis de chevreuils à Violay (Loire) ; que ces plans de chasse lui imposaient de présenter tout animal abattu

de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que les salariés qui avaient opté pour la prime de productivité "gelée en francs" sur la base unique de 83,33 % devaient se voir appliquer un abattement

des juges du fond, qu'employant des salariés à temps partiel, la société Immobilière Bernard Teillaud a acquitté, sur leurs rémunérations, des cotisations réduites, calculées après application de l'abattement

son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu, dans le calcul de l'indemnité d'occupation mise à la charge de celle-ci à compter de la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive, un abattement

valoir que l'infraction de faux dans un document administratif n'est pas constituée dans la mesure où l'altération des numéros n'a causé aucun préjudice dès lors que l'ensemble du bétail devant être abattu

Z..., vétérinaire, avait abattu leur chien dans le chenil sans leur autorisation, demandèrent à M.

sur une base inexacte, d'autre part, un rappel d'indemnités de panier de 206 francs, alors que la "réduction de 10 % pour cotisation sociale a été effectuée en frais professionnel, car panier et abattement

prédécédée, Louise Laine ; que la déclaration de succession a été déposée le 28 août 1989 ; que, par notification de redressement du 1er décembre 1992, l'administration fiscale a remis en cause l'abattement

remet pas en cause l'existence même du contrat de dépôt et l'obligation pour le déposant de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a engagées pour la conservation de la chose déposée ; qu'en abaissant

que le revenu économique avant impôt et après déduction des charges provenant de l'activité du conjoint décédé de l'exposante se chiffrait à la somme de 250 000 francs et qu'après application d'un abattement

Pour l'application de l'alinéa précédent, seules les interruptions de fourniture d'une durée supérieure à six heures donnent lieu à un abattement.

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'indivision Charlot, qui exploite une entreprise de transports routiers, au titre des années 1985 et 1986, l'abattement

mise expressément à la charge de l'employeur tant par les usages professionnels que par les conventions collectives applicables; qu'en conséquence une telle indemnité en cas d'application d'un abattement

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Groupe LG, pour son établissement de Cholet, au titre des années 1991 et 1992, l'abattement

d'assiette ; que l'abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu n'est pas donc pas applicable pour déterminer l'assiette des cotisations

contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - ABANI