Par ordonnance du 5 juillet 2022, Mme Adeline Rousseau, magistrate désignée comme juge des libertés et de la détention par le tableau de service pour la semaine du 4 au 8 juillet 2022, a prolongé la détention

et la pose des armatures en acier à trop faible distance de la peau du béton pour en déduire une faute, sans se prononcer sur le point déterminant de savoir si la société Smac avait satisfait à son devoir

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

X... avait soutenu que l'entrepreneur de gros oeuvre (fmt était tenu à un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre (fmt et devait, à ce titre, leur fournir toute information

Par une requête enregistrée sous le n° 2100611 le 26 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de l'adjoint au maire

B A, représenté par Me Adeline- Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Houilles (Yvelines) en date du 3 avril 2023 portant opposition à déclaration préalable

Adel, - Z...

, déplacement d'un local technique, rebouchage d'une fenêtre donnant, selon elle, une vue irrégulière sur son fonds et démolition de divers ouvrages.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai imparti pour la démolition

Georges, - LOGAGLIO Adelio, - H... Patrick, - Y... Jacqueline, épouse H..., - N...

K... de sa demande tendant à être désigné tuteur de son épouse Mme G..., épouse K..., sur la circonstance qu'il ressortait des rapports établis par l'ADEI-ADPP qu'il avait engagé des procédures judiciaires

A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Adelino, 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 388, 509, 709, 710 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a dit que l'arrêt du 9 juillet 1998 ordonnant la démolition

SCI) Pany, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit : 1 / de Mme Marie-Laure B..., 2 / de Mme Adeline

fautive de deux murs de la villa sans permis de démolir dont la société Extérieurs A et M.

M. et Mme [R] ont assigné Mme [S] en démolition, celle-ci demandant reconventionnellement la démolition d'ouvrages construits sur le fonds des premiers en violation du cahier des charges du lotissement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée le 9 juillet 2024 par