nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

Y... aux lieu et place duquel elle agissait par la voie oblique afin que la société Frank soit condamnée à indemniser celui-ci du coût des constructions qu'il avait acquises de la société Résidence Kléber

« 1°/ que constitue une plainte le courrier adressé au procureur de la République par la victime de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, lui demandant d'enquêter sur ces faits afin

la cassation à intervenir sur le pourvoi n° T 22-85.894 formé contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction du 27 septembre 2022, qui a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2022 afin

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de consultation de la liste électorale de la commune, afin

Il communique à nouveau son entier dossier, afin que la Cour de cassation, comme juge d'appel, reconsidère la décision défavorable prise à son encontre. Réponse de la Cour 4.

122-6 du Code du travail renvoyant aux conventions ou accords collectifs de travail, ou à défaut aux usages pratiqués dans la localité et la profession, il lui appartenait de s'expliquer sur ce point afin

vérification d'une créance en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a déterminé le montant pour les besoins de la procédure et a renvoyé l'affaire devant ladite commission afin

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société My Love Affair

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987) pour avoir rejeté une requête afin

alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'après le dépôt par le médecin-expert de son rapport au service du contrôle médical de la CPAM, celle-ci, afin

porter à sa connaissance les différentes options fiscales possibles ; que, tenu de rapporter la preuve de l'exécution de ce devoir, il doit nécessairement établir l'inapplicabilité d'une option fiscale afin

escompté à la date fixée, il avait pris la décision de le tuer pour récupérer ses bijoux et rentrer dans son argent ; qu'il avait acheté un fusil de chasse à répétition dont il avait scié la crosse afin

juge a maintenu et l'interdiction de rencontrer deux témoins et l'obligation de cautionnement ; " et aux motifs qu'il est indispensable de maintenir le cautionnement judiciaire de 400 000 francs afin

repos et congés participe à l'aménagement de la durée de travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux d'infractions au repos dominical s'impose en tous les cas afin

italiana fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément mentionné, en tête de l'exploit introductif d'instance, que celui-ci était délivré afin

X... dont le poste de vendeur non diplomé était supprimé à raison de la nécessité de réduire les coûts salariaux afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ainsi, en considérant que le doute

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin