Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès Y... demeurant ... et pour

postulant au barreau de METZ et par Me Mayalen SALLABERRY, avocat plaidant du barreau de PARIS Madame [C] [D] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au

Article 2 : La présente décision sera notifée à la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE, à Mme Anne-Marie X..., à M. Paul-André B..., à M. Frédéric B..., à Mme Marguerite Y..., à M.

. 422-2 du code de l'urbanisme concernant les constructions et travaux exemptés du permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article UH 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville

LE DIRECTEUR DE L'[Localité 5] DE VILLE EVRARD demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M.

(Hauts-de-Seine), 3 / Mme Marie-Agnès X..., épouse Y..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département

dispositif de l'arrêt 1282 du 22 novembre 2011 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès

7] RG n° APPELANT Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Anne-charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0135 INTIME VILLE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier E0006JJ7

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville

RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville

1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Agnès VILETTE 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Estelle MONCHO ARIPA Impôts 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE

La Ville de PARIS n'a eu effectivement connaissance de cette sous-location que par l'assignation qui lui a été délivrée par le sous-locataire en mars 2015.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de REIMS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de

motifs que les faits constitutifs du délit d'achat de vote reprochés à Y... avaient été commis à Nice et que les faits de complicité de cette infraction imputés à X... avaient été commis dans cette même ville

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 1] FOOTBALL CLUB GOBELINS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 1] ASSOCIATION SAINTE AGNES

40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00214 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWY2 N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Rendu par Agnès

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès

QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05531 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKUL 1 copie exécutoire