Y... a relevé appel d'un jugement qui avait rejeté ses demandes, en invoquant le défaut de capacité et de qualité pour agir de la CMSA, faute de communication de ses statuts ; Attendu que M.

La question du droit à agir et de l'immunité de juridiction sont intriquées [lire : imbriquées].

mandataire successoral de dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ne dessaisit pas les héritiers de leurs droits héréditaires au nombre desquels figure celui d'agir

en justice ; que si elle ne court pas, c'est uniquement contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention,

, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale

D, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

C..., représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

T..., la SCP soutient qu'elle a intérêt à agir, le litige concernant l'état de comptes courants d'associés ouverts dans ses livres.

W... ; Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

Entrepôt" à réaliser un ouvrage traversant en sous-sol le chemin départemental n° 32 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la VILLE DE NARBONNE est sans qualité pour agir à l'égard de cette permission

[G] irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 1999 n'était pas une assemblée de l'ensemble de la copropriété mais seulement de

qui lui sont imputés pour refuser au salarié la faculté d'opposer à son employeur la connaissance qu'il avait desdits agissements ; 4 / que viole l'article L. 122-44 du même code, l'arrêt attaqué qui

La Soredom fait grief à l'arrêt de dire que la Sofiag ne justifie pas de sa qualité à agir contre M. et Mme [J], de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14

ses pouvoirs en statuant sur la qualité à agir de l'une des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt a dit que la banque n'a plus qualité à agir, en retenant que si la SMC précise qu'elle était créancière à

l'espèce, la société SOFREV ne contestait plus, en cause d'appel, que les demandeurs avaient la qualité de propriétaires des pavillons lors de l'introduction de l'action et avaient donc qualité pour agir

, selon ces sociétés, "quasi identique" au véhicule Lotus, également appelé "Super Seven" ; que le tribunal de commerce ayant déclaré irrecevable l'action des deux entreprises, faute de qualité à agir

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,