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Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience, le rapport de Mme Edert, juge des référés, les observations de Me Barau, substituant Me Fouret

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606417_20260423

Administratif

23 avril 2026

la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il conteste un refus de renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause, la décision contestée l’a privé de la perception de l’aide

Source officielle

2ème chambre

DTA_2502716_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Sur la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle : 22.

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2ème chambre

DTA_2502721_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Sur la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle : 22.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2114236_20230227

Administratif

27 février 2023

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519884_20251126

Administratif

26 novembre 2025

..., représentée par Me Fazolo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

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5ème chambre

DTA_2405018_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024.

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2ème chambre

DTA_2500570_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Gayrard, président, - Mme Pater, première conseillère, - Mme Bourjade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2025.

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Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e371

Appel

27 juin 2011

née le 30 Octobre 1977 à MOULAY BOUAZZA (MAROC) ... 01710 THOIRY représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Carole DELAY, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une

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Etrangers urgents

DTA_2525064_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308650_20231121

Administratif

21 novembre 2023

B A conteste la décision du 25 août 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603783_20260224

Administratif

24 février 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

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Etrangers urgents

DTA_2605450_20260416

Administratif

16 avril 2026

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02930_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Bouayadi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler les décisions du préfet de police du 14 mars 2025 ; 3°) de mettre

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6ème chambre

DTA_2304551_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, l'institut de formation d'aides-soignants (IFAS) de l'établissement public de santé Barthélémy Durand conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521200_20260311

Administratif

11 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience : - le rapport de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415426_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.