Non comparant - Non représenté -INTIMÉS AGS CGEA IDF OUEST en la personne de son représentant légal 90 Rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Non comparant - Représenté par Me BOTHNER Thomas, de la SCP

Instance de BOBIGNY - RG n° 19/14222 APPELANTE Société LE PHOENIX SARL immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 851 618 074 [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Jacques-Alexandre

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN

EUR 15,000 (fifteen thousand euros)   64637/13 08/10/2013     64642/13 08/10/2013 Florica ILIE 20/04/1958 Bucharest   Alexandru-Georgian ILIE 24/09/1989 Bucharest   Widow and son

Charles X... ... 77600 BUSSY ST GEORGES comparant en personne, assisté de Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E.463 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF 90 rue Baudin

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, la société d'assurances mutuelles SMABTP, représentée par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, demande à

    24101/14 21/03/2014 Daniela BALDOVIN 16/03/1989 Bucharest Romanian   Daughter of a victim killed by gunshot in Bucharest on 21.12.1989. Party in domestic file no. 97/P/1990.

[N] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre BLONDIEAU, avocat

ayant un établissement [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Alexis BAUDOUIN

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 441 338 985 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

mutuelles, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, dont le siège social est Koniginstrasse 28, 80802 MUNICH (ALLEMAGNE) 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Alexandra COHEN

     de la requête No 10267/83                       présentée par Jean ALEXANDRE

MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque: C1354 substituée par Me Magdeleine LECLERE, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

inscrite au RCS d'[Localité 25] sous le numéro 501 447 676 dont le siège est sis [Adresse 10] à [Localité 26] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS

APPELANTES : Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

constitué avoué, assignée à personne habilitée, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 10 boulevard Alexandre