délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par le cabinet Mathieu

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Mathieu MULLER, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Georges Mathieu X...

Mathieu Z..., demeurant Les Angles (Gard), 15°/ M. Alexandre Z..., demeurant Les Angles (Gard), les consorts Z..., pris en leur qualité d'héritiers de M.

SCLESSIN PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra PERQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0970, et Maître Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre

et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre

de décision : B N° RG 26/02265 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDER Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 15h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Alexandra

Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 expédition à Me Manon FUMEY - 2581 Me Frédéric LALLIARD - 505 Me Mathieu

Mathieu Y...

le n° 844 198 150 Dont le siège social est au [Adresse 7] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ [Localité 8]-VERSAILLES [Adresse 10] [Localité 8] Ayant pour avocat constitué Me Matthieu

[S] [V] né le 04 septembre 1990 à Larbatache, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Alexander Walden, avocat commis d'office au barreau de Paris et de Mme [E

(l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Pierric MATHIEU -Me Alexandra BOUCLON-LUCAS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD

d'arrêt de traction et de torsion pour le variateur mais conforme aux prescriptions de la norme EN 55014 s'agissant d'essais de compatibilité électromagnétique (d'autre part) jugées non conformes en matière

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre

et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre