Angelo, légataire universel de Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a relaxé Ange-François X... des chefs d'usage

non avenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X...

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. ZZ..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir adressé les courriers d'information annuelle prévus par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier,

de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

en qualité d'ingénieur financier de recherche ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de trader en arbitrage statistique moyennant une rémunération fixe complétée par un bonus discrétionnaire annuel

non salariés des professions non agricoles ; que la caisse mutuelle régionale, après l'avoir radié le 30 septembre 1999, l'a réinscrit le 1er avril 2003, et lui a réclamé paiement de la cotisation annuelle

[R] à compter du 10 juin 2013 une pension d'invalidité de deuxième catégorie d'un montant annuel de 9 556 €, calculée selon un salaire annuel moyen de base de 19 112,97 €.

3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Z... ; que durant le mois de septembre 2000, le prévenu profitant d'être seul avec la jeune Angélique, lui a caressé le ventre en lui disant qu'elle l'excitait ; qu'Angélique Y... a sollicité une audience

l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2019), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a refusé de prendre en compte, pour la détermination du salaire annuel

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale : 13.

a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6.

terminer comme attaché administratif 2ème classe des services extérieurs, avec une rémunération annuelle de 163 967 francs ; qu'au vu de ce certificat, cette évolution de carrière apparaît certaine

du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 823-13 du code de commerce ; 2°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des

prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

annuel de la sécurité sociale, utilisé comme salaire de référence, variant selon la position de cadre ou non cadre de l'affilié et selon l'âge de l'enfant, n'avait pas un caractère indemnitaire, la cour

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SASU LES GOURMANDISES D'ANGEL SAS Par jugement en date du 12/12/2025, la société SASU LES GOURMANDISES D'ANGEL

Ancel, président, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Gomez, conseillers, MM.