Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit à la défense, les requérants se plaignent enfin de ne pas avoir eu libre accès au dossier de la faillite. 38.

  In the case of Anghel and Others v. Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Vincent A.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Véronique GAUCI

En l'affaire Gallucci c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   M me   F. Tulkens, présidente,   MM.

Prisons 24/12/2019 to 06/10/2020 9 month(s) and 13 day(s)   Galați Prison 22/10/2020 pending More than 1 year(s) and 4   month(s) and 21 day(s) 2-2.25 m² overcrowding (save for 28/01/2020-03

COPPOLA* 1984 Massimo CORCHIA* 1966 Giovanni Angelo CORDOVA* 1965 Davide CORSARO* 1973 Francesco COSCIA* 1975 Massimo COSTA* 1973 Salvatore COZZOLINO* 1968 Giuseppe CROCAMO* 1972 Maurizio CUCCI* 1970

d'impact et à la position des deux véhicules après le choc ; que, compte tenu de la déformation des véhicules, de l'angle de choc, de la position des voitures, de la visibilité des conducteurs, il avait

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier Véronique GAUCI

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 4 novembre 2024, l'Office 64 de l'habitat, représenté par Me Gauci, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

B..., représentée par Me Gauci, demande au tribunal : 1°) de condamner l’EHPAD Les Cigales à lui verser la somme de 16 373,85 euros en réparation du préjudice financier et moral résultant de l’absence

A..., représentée par Me Gauci, demande au tribunal : 1°) de condamner l’EHPAD Les Cigales à lui verser la somme de 13 571,51 euros en réparation du préjudice financier et moral résultant de l’absence

Elle précise que : - au cours de l'exécution du contrat de bail, conclu dans des conditions très avantageuses pour le preneur (redevance annuelle de 20 000 F en 1988, puis de 1 000 F pour les années

1950 Maltese Peverell, England   Lourdes FARRUGIA 1944 Australian Glenelg, Australia   Mary FELICE 1952 Maltese St Albans, England   Catherine FSADNI 1943 Maltese Żejtun, Malta   Angela

Galicz et C : 13. Il est constant que MM.

Ion Balcan, est un ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Galaţi. A.     La genèse de l’affaire 6.

A..., représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Aube a rejeté sa demande de

Italie , n o 1595/02, §§ 19-30, 5 octobre 2006 et Gallucci   c.

Angelo Falzarano et M. Domenico Falzarano ne peuvent pas se prétendre victimes des griefs qu’ils soulèvent devant la Cour.

Il se plaint par ailleurs, sous l’angle de l’article 6 § 3 c), de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue.