La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Attendu que la carence du débiteur ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire. Attendu que le montant des créances s'élèverait à 37.000 euros.

no 11/ 00263 APPELANTES : Madame Kathryn X... épouse Z... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Cyrille emmanuelle TUROLLA-KARSALLA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Anne

(Bouches-du-Rhône), 2 / de la société civile immobilière (SCI) Sainte-Anne, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 3 / de M.

L., fut provisoirement placé à l’ASE en raison de carences éducatives et d’hygiène. Une décision similaire intervint en urgence le 6 mai 2020 à l’égard de sa fille venant de naître, M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne VIDAL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

RG N : 13/ 00999 AFFAIRE : SA CNP ASSURANCES C/ Mme Anne X... épouse Y..., SA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP-iB remboursement de prêt Grosse délivrée à maître CLARISSOU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

(Hauts-de-Seine), 2 / Mlle Anne-Marie X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé de Ravenel à Mirecourt (Vosges), 3 / M. le préposé à la gérance de la tutelle de Mirecourt, domicilié boîte

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

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La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

professionnelle des adultes (ALEFPA), qui gère dans toute la France un certain nombre d'établissements a décidé, au mois d'octobre 1995 en raison de difficultés financières, la fermeture de la Communauté Anne

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Anne, Gabrielle des X... de L'AIGLE, veuve de Monsieur Louis B..., demeurant à Paris (16ème

DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 substituée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 APPELANTE à : [6] [Adresse

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