détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres carrés

Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit : 1 / de Mme Anne X..., épouse de Camaret, demeurant ..., 2 / de

X... est le titulaire des deux « cartes société » concernées depuis l'année 2012 et qu'il n'est pas établi que celui-ci ait manifesté la volonté de rompre la souscription de ces « cartes société » ; qu'en

délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne

, faire l'objet soit d'un refus de renouvellement, s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait s'il s'agit d'une carte de résident ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions

28 octobre 1985 sous le numéro 083 061 85 OC 237 à Jeanine A... dont il a obtenu le transfert le 16 novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année

statuts de chaque association communale de chasse agréée (ACCA) devant prévoir notamment l'admission des personnes domiciliées dans la commune ou y ayant une résidence où elles figurent depuis quatre années

auprès d'une clientèle de pharmaciens du secteur géographique constituée par les départements du Rhône, de la Loire et de la Saône-et-Loire de produits de la société en s'engageant à réaliser durant l'année

(TPE) qui avait été confié par la Poste à la SARL Fleurs de Picardie uniquement dans le cadre d'opérations de proximité pour en réalité effectuer des opérations à distance pour la société Star Truck Cars

puis Santé actions seniors, pour une durée de neuf années à compter du 11 février 2002 ; que, courant 2011, la société Santé actions seniors a donné aux bailleurs congé à effet du 30 juin 2013 ; que,

5 000 euros d'amende et l'a relaxé des autres infractions et l'a condamné à payer 102 618 euros de dommages-intérêts à la société Codeve ; "1) aux motifs que, d'une part, sur l'utilisation de la carte

Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atlantique productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Biscuiterie pâtisserie carrée

Colmar, 26 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.280), qu'entrés en France le 12 mars 2004, M. et Mme [J], de nationalité iranienne, ont obtenu des cartes

sur les ventes à terme et de 4 %, puis 3 % sur les ventes stock ; qu'à la suite de demandes d'explications du salarié sur le calcul de ses commissions, la société lui a demandé s'il avait d'autres cartes

X... disposait de trois cartes bancaires sur les comptes de l'entreprise qu'il utilisait pour ses dépenses personnelles ; qu'il avait effectué, pendant les deux années d'existence de l'entreprise, des

Gilbert X..., propriétaire de terres agricoles sur la commune de Carcès, la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à ses héritiers le solde des cotisations de l'année 1984 ; que la caisse fait

Annen.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesfinanzhof - Germania.#Organizzazione comune dei mercati nel settore della carne bovina.#Causa 309/81.

; que les investigations sur commission rogatoire n'ont pas permis d'établir les dates auxquelles les visas des procureurs ont été apposés sur les cartes professionnelles de M.