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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd5801467742712b
4 avril 2006
4 avril 2006
les vignes appartenant à Jean-Pierre et Anne-Marie X... et leur versaient des fermages ; qu'à partir de sa majorité, le 13 octobre 2000, Anne-Marie X... a pris son indépendance et a géré elle-même ses
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Avis
CADA:20170593
27 avril 2017
27 avril 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande
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