B, représentant le GAEC de Kerboriou, en l'absence de son conseil. Considérant ce qui suit : 1. M.

Serge BERTHET, Conseiller, après rapport, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier

Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

V Dont le siège social est Berchem, 34, Coremansstraat-2600- ANVERS BELGIQUE représentée par Me Sylvie LO RE, avocat au barreau de CORREZE Société ROYAL INTERNATIONAL INSURANCE HOLDING Horsham,

SACAMAS venant aux droits de la Société CIEM 298 avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART représentée par Me Corinne FAVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0524 CPAM 94- VAL DE MARNE 1-9 Avenue

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé ENTRE :

DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS INTIMEE : CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DU MANS 28 rue Guetteloup 72016 LE MANS CEDEX représenté par Maître Eric BERTHOME

A... (« L'adoption plénière en France et en Angleterre-Galles »), « en Angleterre-Galles, les adoptés disposent d'un droit à connaître leur origines » qui a été reconnu avant même que le droit français

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

) La Voyagère, le GAEC Les Hermones, le GAEC La Rochette, le GAEC Les Cassapans, la société coopérative agricole du massif des Moises, le groupement foncier agricole l'alpage des Hermones, le GAEC Gondrand

77150 LESIGNY présente, assistée de Maître Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SAS SOFAME Route de Bonnétable 72190 SARGE LES LE MANS représentée par Maître Eric BERTHOME

- de prononcer la décharge des rappels en matière d'impôt sur les revenus, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été soumis au titre de l'année

L'administration fiscale a adressé à l'EURL GPS 3 Distribution un procès-verbal du 21 décembre 2017 comportant, année par année, l'indication des factures à raison desquelles l'amende de 50 % prévue au

: 13 Juin 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 15 Janvier 2026 Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL

VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. I.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Virginie Domain, avocat au barreau de Paris, toque : C2440 Ayant pour avocats plaidants, Mes Aude Baratte de l'AARPI Steru Baratte et François Berthod

Gérard Le Gal, demeurant 1, rue des Colibris, 22190 Plérin, 46 / de M. Pascal Cervo, demeurant l'Escofignen, 35580 Guichen, 47 / de M.