COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état N° RG 24/01604 - N° Portalis

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

: Me Anne Laure DUMEAU (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 0027100 ) Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 27] - ALGERIE [Adresse 5] [Localité 18])

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, conseillère Mme Laura TARDY, conseillère

A... & E... sollicitent une indemnité de 20. 000 euros ; SUR CE : Considérant qu'à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006, à la suite des décès de Marie-Laure X..., veuve Z..., et d'Olivier

BELAVAL , présidente, et Anne BEAUVOIS, conseiller, chargés du rapport.

Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] comparant Madame [H] [T] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Anne

MEANO, Présidente de chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne-Laure MEANO dans les conditions

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état C3 N° RG 24/01031 - N° Portalis

BREST INTIME - [S] [O] Représenté par Me Stéphanie BOISSIERE, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- OCME 58 Nous, Anne-Laure

Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- OCME n°55 Nous, Anne-Laure

X... sur l' état de santé mentale de feue Anne- Marie AA... à la date du 21 juillet 2003.

Lionel Bruno, conseiller Assistés lors des débats de Mme Solène ROUX, DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2025, Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère faisant fonction de présidente, a été

TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL Représentant : Me Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Madame [R] [J] épouse [W] Représentant : Me Philippe SENMARTIN

représentée lors de l'audience par Mme CAMPOS Composition lors des débats : Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Denis MILIAT En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ( MP : Mme [V] [U]) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-laure

Marie Laure, agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de sa fille mineure Lou Anne Z..., demeurant ... 35770 VERN sur SEICHE Intimée et appelante, citée le 11 janvier 2008 en mairie (AR