sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA MAYENNE 11 quai Paul Boudet 53088 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame J.

H... a, en 2008, perçu, au titre des salaires et assimilés, des revenus nets imposables de 120.000 euros ; que de cette même pièce, il résulte que son foyer fiscal a perçu, pour l'année considérée, des

] 1975 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christophe CARRE de la SCP CHARDIN CARRE, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, Représenté par Me Anne-Sophie

Ils ont eu ensemble deux enfants nés à Montpellier : -Sophie Anne Yolande Geneviève Y... le 8 mars 1983 ; -Erick Pierre Christian Louis Y... le 1er novembre 1989.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800211002090 du 01/ 03/ 2011) INTIMÉE Madame Angélique Marcelle Véronique Y... épouse X...

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie

01616 APPELANTS Madame [R] [Z] [V] [E] [N], ayant droit de Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Xavier LEDUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2035 substitué par Me Anne-sophie

.-87590 ST JUST LE MARTEL représentée par Me Marie-sophie GOUAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 02 octobre 2015 et visa

Mme Maryse AA..., demeurant ..., 6 / Mme Mireille YV..., épouse O..., demeurant ..., 7 / Mme Micheline Q..., demeurant ..., 8 / Mme Claude ZM..., épouse Charrier, demeurant ..., 9 / Mme Annie

COALLIA anciennement dénommée AFTAM [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me Sophie

BANQUE CIC EST, demeurant 31, rue Jean Wenger Valentin - 67958 STRASBOURG, représentée par Maître Marcel-aimé VEINAND de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant DÉFENDERESSE

Claude NN..., domicilié [...], 52°/ Mme Chantal OO..., domiciliée [...], 53°/ Mme Anne PP..., 54°/ M.

GGGGGGG..., domiciliée [...] , 144°/ à Mme Martine CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 145°/ à Mme Sophie HHHHHHH..., épouse IIIIIII..., domiciliée [...] ,

INTIMÉE Madame Sandrine Fernande Marcelle Z...

demeurant ..., - Madame Sophie Marcelle D... épouse G... demeurant ..., représentées par la SCP VERDUN SEVENO, assistées de Maître Thierry H..., avocat au barreau de REIMS.

(Pyrénées-Orientales), 31 ) Mme Monique T..., demeurant ... (6e), 32 ) Mme Anne-Sophie T..., épouse XB..., demeurant ... (14e), 33 ) Mme Nathalie T..., épouse XX..., demeurant Route de Gien, lieudit

2088 à 2014, soit 19,12 euros pour l'année 2008, 41,08 pour l'année 2009, 41,49 euros pour l'année 2010, 149,70 euros pour l'année 2011, 63,82 euros pour l'année 2012, 84,85 euros pour l'année 2013 et

Maurice N..., 24°/ de Mme Anna Y..., demeurant ensemble ..., 14000 Caen, 25°/ de M. Christian XL..., 26°/ de Mme Cécile XR..., demeurant ensemble ..., 27°/ de M.

Fabrice NN..., 52°/ Mme Christine YYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , 53°/ Mme Martine OO..., 54°/ M. ou Mme ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... , 55°/ M.

Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Swanie FOURNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM 63 - PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE