cadre d'une opération "ruée vers l'or" et "spécial fête des mères", des réductions de prix de 50 ou 25% jusqu'au 15 juin 1994; que les fonctionnaires ont conclu, après enquête, que la réduction annoncée

que la prévention est fondée, en particulier, sur un encart "Noël au foie gras" proposant, pour 2 blocs de foie gras achetés au prix unitaire, 4 blocs de foie gras gratuits et un cadeau, sur deux annonces

faisant référence à un montant précis de gains, il n'a néanmoins émis aucune contestation pendant plus d'une année ; "alors, d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les seules annonces

X..., en paiement du prix d'une annonce publiée en vue de la vente d'un bien immobilier ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat de publicité, qui prévoyait le paiement par l'annonceur

concernées, qui mentionnaient le prix de location du bien, auraient dû indiquer le montant de la rémunération à verser à l'Office des Locataires, non incluse dans le prix annoncé, pour avoir accès aux

. du Z... soit amenée devant la cour d'assises pour y être entendue et subsidiairement, si cet ordre ne peut être exécuté, renvoyer l'affaire à une session ultérieure ; "aux motifs que le témoin Annick

de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont établi que, courant 1993, Bleuette Y..., sa soeur Mme X... et sa belle-soeur Mme Z... ont fait paraître des annonces

[MF] qui attestait que le prix des actions était fixé par la direction laquelle se basait sur la valeur estimée et annoncée par M.

1987, ce véhicule était, dans le cadre d'un renouvellement normal pour l'entreprise, revendu à Louis B... pour un prix de 160 000 francs; que sur la fiche signalétique destinée à la parution d'une annonce

X... ont déposé des conclusions aux fins qu'il leur soit donné acte de ce que l'un des juges assesseurs aurait manifesté son opinion en posant à la partie civile Annouck C... les questions suivantes :

aux motifs tout d'abord que " la déclaration d'appel dressée au greffe du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône le lundi 22 mars 2004 mentionne qu'a comparu devant le greffier Marie-Annick

allégations fausses quant à l'existence des biens, objet de cette publicité ; "alors que, si le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur est constitué par le fait de diffuser une annonce

, si le report de l'allumage du signal "attachez vos ceintures" de 30 000 à 10 000 pieds, qui avait été décidé par la compagnie, de façon unilatérale, au mois de septembre 1988, conjugué au défaut d'annonce

est fait grief à l'arrêt (Rennes, 11 avril 2006) d'avoir rejeté la demande de la FNAIM alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les seize panneaux publicitaires de la SCP portant sur des annonces

Annick, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Julie, - Y...

X... qui envisageait la commercialisation de lettres adhésives décoratives pour vitrines, a répondu à une annonce de M.

par tout moyen, de sorte qu'en refusant de vérifier si les réductions annoncées étaient effectives par rapport aux prix publics, la cour d'appel, qui omet de se prononcer sur l'élément matériel du délit

est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un événement répondant à la définition de la force majeure un forfait dont la commission avait été annoncée

[X], alors : « 1°/ que le mis en cause dans une procédure pénale n'est pas fondé à répondre à l'article ayant annoncé l'ouverture des poursuites après la décision définitive de relaxe dont il bénéficie

qu'en jugeant que le cédant n'aurait commis aucune manoeuvre dolosive ayant déterminé le consentement des cessionnaires, aux motifs que ces derniers avaient eu connaissance de "données objectives annonciatrices